CGV : Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application : Tout Contrat* implique l’acceptation sans réserve par le Client* et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client*, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à I Sud Formation Conseil si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. 

 Documents contractuels  : I Sud Formation Conseil fait parvenir au Client* une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. LClient* engage I SUD Formation Conseil lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le contrat* est définitivement validé lorsque le présent document ainsi que la convention précisant l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques signée sont reçus par I SUD Formation Conseil.  

 Prix, facturation et règlement  : Les prix sont indiqués sur la convention de formation hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils détaillent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de la société I Sud Formation Conseil à réception de facture à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client* qu’elles ont été portées à son débit.  

Règlement par un Opérateur de Compétences : Si le Client* souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client*. Si I Sud Formation Conseil n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client* sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client* sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

 Annulation ou abandon : En cas de dédit par le Client* à moins de 5 (cinq) jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 de la convention, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, I Sud Formation Conseil retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail. Toute formation commencée est due en totalité. Dans l’intérêt des participants, I Sud Formation Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client* avec un préavis raisonnable. 

 Obligations et Responsabilité de I Sud Formation Conseil : I Sud Formation Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, I Sud Formation Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, I Sud Formation Conseil sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de I Sud Formation Conseil, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation. 

 Obligations du Client* : Le Client* s’engage à payer le prix de la formation et n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à I Sud Formation Conseil, sans l’accord écrit et préalable de I Sud Formation Conseil ainsi que ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de I Sud Formation Conseil. 

E-Learning : I Sud Formation Conseil accorde au Client* une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client*, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat*. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de I Sud Formation Conseil. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client* pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client*. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client* est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client* de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client* est responsable des conséquences de leur utilisation ; I Sud Formation Conseil ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client*. Le Client* s’engage à informer I Sud Formation Conseil de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client* disposera d’un délai communiqué par I Sud Formation Conseil pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. 

 Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de I Sud Formation Conseil. Le Client* s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. L’apprenant et le Client* n’ont pas le droit, sauf accord préalable de I Sud Formation Conseil : -d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ; -de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; -de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ; -d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé. 

 Protection des données personnelles : Dans le cadre de la réalisation des formations, I Sud Formation Conseil est amenée à collecter des données à caractère personnel qui peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant et peuvent faire valoir leurs droits directement auprès de I Sud Formation Conseil ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, en écrivant à formadistance@isud-fc.fr.  

 Sous-traitance et Obligation de non sollicitation de personnel  : I Sud Formation Conseil s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité de disponibilités ou de lieu d’intervention.  S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Le Client* s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de I Sud Formation Conseil ayant participé à l’exécution du contrat*, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.  

 Contentieux : En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas privilégiés, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent. 

*Client* : co-contractant de I Sud Formation Conseil 

*Contrat* : convention de formation professionnelle conclue entre I Sud Formation Conseil et le Client*. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat* en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client* et validé par I Sud Formation Conseil ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.